En raison du régime juridique auquel ils sont soumis, les biens et droits qui composent le patrimoine des administrations publiques peuvent être du domaine public ou public et du domaine privé ou patrimonial. Les biens et droits du domaine public sont ceux qui, étant de propriété publique, sont affectés à l'usage général ou au service public, ainsi que ceux auxquels une loi accorde expressément le caractère de domaine public. Les biens et droits du domaine privé ou patrimonial sont ceux qui, étant la propriété des Administrations publiques, n'ont pas le caractère de domaine public.
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